Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 11 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général et affectés à la direction générale de la police nationale et dans les services de police.
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Prolegi/LEGITEXT000027292450#art-1