Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Annexe

Chapitre Ier : RÉUNION ET CONVOCATION

Chapitre II : DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE