Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034434073#art-8