Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037041993
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 février 2016 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000037041980#art-legiarti000037041993