Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 14 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; - fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ; - atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ; - justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle. Si les installations ne sont pas conformes, l'administration peut proposer un autre lieu de télétravail.
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Prolegi/LEGITEXT000036796221#art-8