Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 13 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations traitées sont : 1° Données relatives à la créance : - numéro de télépaiement ; - date d'envoi de l'avis de paiement ; - date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ; - lieu du stationnement ; - dénomination de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire du forfait ; - montant du forfait ; - le cas échéant, montant restant dû, montant et date du versement antérieur. 2° Données relatives à la carte bancaire : numéro de carte bancaire et date d'expiration ; 3° Informations relatives au règlement du forfait : - référence et montant du règlement ; - identifiant du poste comptable chargé de l'encaissement ; - données relatives à la transaction par carte bancaire : numéro d'autorisation bancaire, code commerçant, date et identifiant de transaction ; - canal et moyen de règlement. 4° Adresse de messagerie électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.
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