Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 13 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure de la connexion.
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Prolegi/LEGITEXT000036791260#art-4