Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038335339
11 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 octobre 2018 Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000038335308#art-legiarti000038335339