Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes ayant acquis leur résidence normale en France au plus tard à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord, et titulaires d'un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, voient ce permis reconnu sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé. Les autres dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé leur sont également applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000038343552#art-1