Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée « enquête Urgences », constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que l'année en cours et le jour de l'enquête le 13 juin 2023, sur le site internet https://www.urgences-collecte.sante.gouv.fr. Ce site est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
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Prolegi/LEGITEXT000047466821#art-1