Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 21 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements de santé transmettent les données énumérées à l'article 2 le 30 juin 2023 au plus tard. Le site internet de collecte mentionné à l'article 1er est fermé le 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047466821#art-4