Chapitre Chapitre 6 : Titularisation
Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires, sur proposition du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle. Il soumet, le cas échéant, à l'avis de la commission administrative paritaire les mesures de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 susvisé susceptibles d'être appliquées aux agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas validé leur formation.
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Prolegi/LEGITEXT000049396181#art-13