Chapitre Chapitre 7 : Mesures d'application
Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche du contrôle des opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects sontabrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000049396181#art-14