Chapitre Chapitre 7 : Mesures d'application
Art. 16
16 / 16En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects par intérim et le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049396181#art-16