Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enveloppes d'envoi mentionnées au troisième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir l'enveloppe électorale sont d'un format de 114 × 212 millimètres. Sont visibles les mentions : « Elections de la Mutualité sociale agricole », « vote par correspondance », « Tour unique », « Retour votes - Restitution à date », ainsi que l'indication du bureau de vote destinataire du suffrage.
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Prolegi/LEGITEXT000051432781#art-5