Chapitre Chapitre 238 : -3 VISITES DE CONTRÔLE DES NAC›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051449435
10 / 14En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II DIVISION 239 NAVIRES EXPLOITÉS POUR LA PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE
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