Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 9 avr. 2026
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 5 mai 2026, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 juin 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000053773220#art-2