Titre Titre III : BUREAU DU DIALOGUE SOCIAL
Art. 3
Abrogé25 / 25En vigueur depuis le 10 avr. 2026 jusqu'au 6 juil. 2026
Au sein du bureau du dialogue social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions, à M. Christian Bonnier, attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à son adjointe Mme Anne-Laure Moulin, attachée principale d'administration.
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Prolegi/JORFTEXT000053777483#art-3