Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires visés aux articles 1er et 17 du décret du 13 juillet 1976 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre 1er dudit décret peuvent bénéficier des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 mai 1975 lorsqu'ils les perçoivent habituellement en complément de leur rémunération principale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072294#art-1