Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1985 en application du décret n° 82-1030 du 2 décembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006073507#art-1