Art. 10
12 / 20En vigueur depuis le 10 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de tout produit non exposé à la vue du public, mais disponible pour la vente au détail soit dans le magasin de vente, soit dans les locaux attenants au magasin et directement accessibles de celui-ci, doit faire l'objet d'un étiquetage.
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Prolegi/LEGITEXT000006057893#art-10