Art. 12
14 / 20En vigueur depuis le 10 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables : - aux produits alimentaires périssables ; - aux produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ; - aux produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 13 pour les prestations de services.
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Prolegi/LEGITEXT000006057893#art-12