Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 10 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être indiquée explicitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006057893#art-3