Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 22 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisées sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018152609#art-3