Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 6 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface. I. - Pour l'année 2010, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 11,79 % est constaté pour la superficie de base France - territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault ». II. - Pour l'année 2010, il est constaté un dépassement de 14,22 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
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Prolegi/LEGITEXT000023171733#art-1