Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 12 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028315437#art-4