Art. 8-1
9 / 11En vigueur depuis le 27 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000028344073#art-8-1