Sect. Section 3 : Evaluation du cycle d'intégration
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 12 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission d'évaluation adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé à partir des entretiens avec les stagiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000031598972#art-9