Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 10 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les orthoprothésistes, podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes délivrent les orthèses de série figurant respectivement aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031589430#art-1