Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES›Sect. Section 1 : Admission au centre de pensionnaires
Art. 2
2 / 51En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'admission au centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides sont adressées au directeur par les intéressés ou leur représentant légal. Ces demandes sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Acte de naissance ou copie du livret de famille ; 2° Copie du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ; 3° Fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à pension ; 4° Etat signalétique et des services ; 5° Titres des décorations ; 6° Certificat délivré par la direction générale des finances publiques attestant que la pension n'est pas frappée d'opposition ou, s'il en existe une, en indiquant le montant ; 7° Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; 8° Certificat médical récent attestant que le candidat est indemne de toute maladie contagieuse et est apte à la vie en collectivité ; 9° Eventuellement, la copie de la carte du combattant ; 10° L'engagement signé du candidat de se conformer, en cas d'admission, aux règlements en vigueur à l'Institution nationale des invalides.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-2