Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre IV : DÉSIGNATION OU ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Sect. Section 3 : Représentation des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Art. 31
31 / 51En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles, les pensionnaires inscrits sur la liste électorale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-31