Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 20 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent est chargé d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000038144696#art-12