Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 5 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le directeur général des étrangers en France, la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037683405#art-4