Sect. Annexe
Art. 3
10 / 47En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'association est illimitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037784282#art-3-1