Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II de l'arrêté du 13 août 2019 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039620334#art-1