Titre Titre Ier : Régies d'avances
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte constitutif de la régie détermine, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par elle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047059891#art-2