Titre Titre II : Régies de recettes
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé peut, après avis conforme du comptable public assignataire, décider de créer des régies de recettes.
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Prolegi/LEGITEXT000047059891#art-5