Titre Titre II : Régies de recettes
Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par l'acte constitutif de la régie.
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Prolegi/LEGITEXT000047059891#art-6