Titre Titre III : Dispositions communes aux régies d'avances et de recettes
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
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Prolegi/LEGITEXT000047059891#art-8