Titre Titre III : Dispositions communes aux régies d'avances et de recettes
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les fonctions de régisseurs peuvent être exercées par l'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé de dix agents au plus ou par son délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000047059891#art-9