Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 novembre 2020 , , , Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000042608578#art-2