Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut établir, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042664164#art-4