Art. 12
13 / 17En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
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