Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Applicabilité. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce même règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000042649750#art-11