Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 6 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système européen d'évaluation des formations vétérinaires mentionné à l'article D. 812-60 est le système intitulé « European System of Evaluation of Veterinary Training » mis en œuvre par l'Association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV), association loi 1901, déclarée le 27 juin 1988 à la préfecture du Val-de-Marne (page n° 1638 du Journal officiel de la République française du 20 juillet 1988), dont le siège social est domicilié : Hietzinger Kai 87, à Vienne (Autriche).
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Prolegi/LEGITEXT000042616154#art-5