Titre Titre III : OUTRE-MER ET ÉTRANGER›Chapitre Chapitre 2 : Séjour›Sect. Section 2 : Hébergement et repas à l'étranger
Art. 21
26 / 40En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est possible de rembourser des frais d'hébergement au-delà du taux de 65 % de l'indemnité journalière après accord de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production du justificatif d'hébergement, dans l'un des cas suivants : - réservation effectuée par le pays d'accueil pour un congrès, un séminaire ou toute autre manifestation officielle ; - accompagnement de délégations officielles et de personnalités ; - risque avéré en termes de sécurité pour l'agent dans le pays.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-21