Titre Titre IV : STAGE ET CONCOURS›Chapitre Chapitre 1er : Frais de stage en formation initiale›Sect. Section 2 : Séjour
Art. 26
31 / 40En vigueur depuis le 11 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où il peut accéder à un restaurant administratif ou assimilé pour prendre au moins l'un de ses deux repas principaux, l'élève ou le stagiaire non logé gratuitement par l'Etat ne peut prétendre qu'au seul versement de l'indemnité forfaitaire prévue au deuxième cas de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues pris en application de l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Pour les journées de formation accomplies en distanciel, pour les jours de repos compensateurs et légaux, et pour les jours fériés, dès lors que le stage se déroule sur le lieu de sa résidence familiale, l'élève ou le stagiaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-26