Titre Titre IER : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Art. 3
5 / 40En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Des avances sur le paiement des frais de transport, d'hébergement et de repas peuvent être accordées dans la limite de 90 % du montant prévisionnel des frais à rembourser, avec accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, dans les conditions cumulatives suivantes : - si la durée du déplacement est supérieure à 48 heures ; - si le montant prévisionnel des frais à rembourser est supérieur ou égal à 200 euros. La régularisation s'effectue au retour du déplacement, sur présentation de l'état de frais.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-3