Titre Titre IV : STAGE ET CONCOURS›Chapitre Chapitre 2 : Frais de mission en formation continue›Sect. Section 2 : Séjour
Art. 30
35 / 40En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'agent en formation engage des frais d'hébergement facturés à la semaine ou au mois, sur la base d'une facture, l'indemnité de remboursement est calculée en fonction de la dépense réelle justifiée et plafonnée en référence au forfait. Lorsque l'agent en formation a eu la possibilité d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, le remboursement de ses frais d'hébergement se fait aux frais réels, dans la limite du forfait.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-30