Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 33
39 / 40En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication. Les dispositions dérogatoires du présent arrêté prises en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sont prises pour une durée de 5 ans, à compter de sa date d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-33